DEFINITIONS

Balance : montant exprimé en EUROS du crédit suivant l’achat ou le paiement de services sur Depot-web.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

Client : désigne un utilisateur ayant souscrit à l’un des services du site Depot-Web.fr

Capture : désigne le procédé certifié par lequel Depot-web fige le contenu par une image d’une page internet.

Code source : désigne l’ensemble de la programmation informatique d’une page ou d’un site, invisible à l’œil nu, et qui permet d’afficher une page, à l’adresse de son URL.

Dépôt : procédé utilisé par dépôt-Web pour donner date certaine à un fichier, au moyen d’une signature numérique, d’un horodatage électronique, d’un calcul d’empreinte numérique, et d’un enregistrement en temps réel chez huissier de justice.

Fichier : document électronique contenant des informations, enregistré dans un format numérique (Doc, JPEG, PDF, Zip, Rar, RTF, Gif, Ai, Eps, Xls, …

Occurrence : définition de la fréquence de capture d’une ou plusieurs pages Web, journalière, hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Site Web : support physique de contenus accessibles par un navigateur (Internet Exploreur, Chrome, Safari, Firefox..) contenant un ensemble de pages, visible sur le web.

Rendu HTML : partie d’une page Web que l’on peut afficher en faisant l’opération clic droit «  afficher code  de la page ».

Surveillance Web : service de capture de site internet que l’on effectue depuis Depot-web afin de créer à dessein probatoire.

Société : la société désignela SARL Yodoo, YODOO immatriculée au RCS de Nanterre sous le B 524 100 567 dont le siège social est situé 3, rue Baudin-92300 Levallois-Perret, France.

URL : adresse internet d’une page.

 

ARTICLE 1 : Description des services de “Depot-Web.fr” édité par SARL YODOO

La société, ci après dénommé, “Depot-Web.com” estla SARL YODOO

“Depot-Web.com” est éditeur de deux services en ligne :

-  Web Capture Fidealis (WCF), service de capture certifiée intelligente de sites et de pages accessibles sur Internet (pages également appelées URL) avec horodatage électronique permettant de conférer, à tout fichier numérique, une date certaine, laquelle est également certifiée par huissier de justice. Cette capture permet d’apporter un moyen de preuve de la présence ou l’absence de contenus visibles sur une page Internet.

Depot Web Copyright FIDEALIS (DWCF) : un service de dépôt de fichier et œuvres numériques, certifié par huissier de justice de toute URL, code source, logiciel programme, script, logo, blog, journal, charte graphique, copie de contenu et plus généralement de tout fichier numérique. 

Ce service constitue un moyen de preuve de la paternité et établit une date certaine à cette création.

Depot-Web.com propose également différents services annexes dont :

La capture périodique, simple et certifiée d’url, à la fréquence choisie par l’utilisateur. Cette capture périodique peut suivre le rythme de rafraichissement des contenus du site et permet de constituer un portefeuille de preuve d’antériorité, de preuve de divulgation- lors de la mise en ligne-, de preuve de fréquence de mise à jour de contenus éditoriaux, etc.…

-Un système automatisé de surveillance de sites Web tiers : service permettant au choix de

-a/ DEPOT WEB  ALERT MONITORING mettre sous surveillance un ou des mots clés, et recevoir une alerte assortie de la capture certifiée correspondante

-b/ DEPOT WEB  SITE MONITORING définir les sites Web à surveiller et recevoir des captures périodiques, à la fréquence choisie, certifiées sous contrôle d’huissier de justice, et constituer automatiquement un portefeuille de preuves numériques, prouvant l’absence ou la présence de contenus, par date et par fréquence.

BANQUE d’ANTERIORITE CERTIFIEE : banque d’antériorité de site ou pages web déposés ou capturés par depot-web.com. accessible sous réserve d’éligibilité, demande de dossier par mail contact@depot-web.com

Depot-web.com se réserve le droit de commercialiser tout autre service en cours de développement ou à venir.

ARTICLE 2 : Application des conditions

Toute commande ou achat de l’un des services proposés par la depot-web.com, implique l’acceptation, sans réserve, par le client, et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV - conditions générales de vente - qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le client reconnaît être suffisamment informé sur les fonctions, les  mérites et limites du système de dépôt de DEPOT WEB.

Le seul fait d’accéder, de consulter, de passer une commande ou d’accepter une offre de “Depot-Web.com”, comporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV – Conditions Générales de Ventes.

Les présentes CGV - conditions générales sont consultables sur le site www.depot-web.fr dans la rubrique CGV.

Elles sont susceptibles d’être modifiées sans aucune autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue. Les modifications étant applicables aux commandes postérieures à ce changement.

L’acceptation explicite des CGU par le client est une condition sine qua none à la conclusion du contrat de vente. 

En cas de devis l’offre reste valable un mois sauf mention contraire sur le devis.

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat en France, en Belgique, au Luxembourg, en Suisse et au Canada. Pour les autres pays, la langue du contrat sera l’anglais.

Il appartient au client de vérifier l’adéquation de son besoin. Les éléments présents sur le site sont donnés à titre informatif et général, et ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat ou spécialiste apte à donner un conseil éclairé et adapté au besoin de chaque situation.

ARTICLE 3 : Souscription aux services de depot-web.com

Pour utiliser les services de Depot-web, les clients devront obligatoirement ouvrir gratuitement un compte complétant tous les champs obligatoires.

Les services de dépôt proposés par la société “Depot-Web.com” sont  commercialisés sous la forme de paiement par recharge en EUROS.  Les sommes versées peuvent être alors utilisées librement parmi l’ensemble des services. Une fois un service sélectionné, le montant correspondant est immédiatement débité.

Les sommes payées sont créditées dans la balance (le crédit du compte) et exprimées en Euros. A chaque commande, le prix du service choisi est exprimé en EUROS HT. Une fenêtre affiche systématiquement le montant TTC toutes taxes comprises qui sera débité de sa balance.

Les dépôts commandés et effectués ne peuvent donner lieu à remboursement ou «  recréditation ». Les crédits achetés en ligne ont valables 12 mois à compter de leur paiement. Les crédits achetés dans tous les autres cas sont valables 12 mois à compter de la signature du bon de commande. Ces forfaits sont incessibles à des tiers, utilisables dans des conditions d’usage normal.

Les demandes de dépôt par capture périodique, une fois commandés, ne peuvent être annulées, sauf mention expresse contraire, et dans la mesure des capacités techniques de dépôt-web pour annuler ladite capture périodique.

La signature d’un contrat est irrévocable, et les sommes dues au titre de tout contrat signé devront être payées à la société SARL YODOO que le client utilise ou non les services achetés.

L’accès au dépôt est subordonné au paiement préalable de l’intégralité du prix du contrat.

Le client est le seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat.

Le présent contrat n’est ni cessible, ni transférable et est établi à l’usage exclusif du client dont l’identité figure sur le contrat.

 ARTICLE 4 : Modalités de service de « depot-web.fr»

Dès paiement de l’intégralité du prix du contrat, depot-web.fractive, au nom d’utilisateur choisi par le client, un compte directement accessible à ce dernier, à partir de l’espace membre situé sur le site www.depotweb.com.

Ce compte permet au client de procéder aux dépôts qu’il souhaite effectuer d’une part, et de visualiser l’historique de ses dépôts et le solde de ses crédits disponibles d’autre part.

Les dépôts s’effectuent soit directement en ligne par le client lequel reçoit par retour un mail accompagné du reçu d’horodatage du fichier déposé, soit via depot-web.fr, sur demande du client par fax ou courriel.

En cas de litige entre un client et un tiers, depot-web.frfournit, à la demande du client et à ses frais, le second original du dépôt effectué auprès de l’huissier dépositaire.

Capture de page web

La capture effectuée par depot-web.com permet la capture sous forme d’image entière d’une page Web, et la récupération du rendu HTML.

En raison de l’avancée de la technique, il convient de limiter ou contrôler l’usage de notre service :

-       certaines captures de pages ne peuvent être effectuées si le site est non conforme aux normes W3C.

-       on ne peut capturer un site en Flash®

-       on ne peut capturer de vidéo

-       on ne peut capturer de musique

-       on ne peut capturer des pages  privées ou accessibles après avoir entré un identifiant et/ou mot de passe

-       on ne peut capturer les documents joints à une page ou présents au téléchargement depuis une page.

L’usage du service de capture doit être limité au seul but d’apporter une preuve liée directement à la défense de son droit, sans que la capture ne puisse d’aucune manière approprier au client de depot-web.frun quelconque droit sur le contenu ou la matière contenue dans le site capturée, à moins d’en être le propriétaire ou le mandant.

Le client convient de vérifier chaque dépôt ou capture, et de nous informer par mail à l’adresse contact@depot-web.com de tout dysfonctionnement ou non-conformité afin que nous cherchions  une solution dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5 : Tarif des dépôts.

Les tarifs sont présentés sur le site depotweb.com à la page « tarifs et commandes » et sont indiqués en euros -  hors taxes. A ce prix il convient donc d’ajouter la TVA - taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

depot-web.com  se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, de sorte que les forfaits ou offres seront sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur souscription ou de leur renouvellement.

ARTICLE 6 : Obligations de depot-web.fr.

depot-web.com s’engage à :

- satisfaire les demandes de ses clients dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services,

- mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre l’exécution de sa prestation de dépôt mais reste tenue à une obligation de moyens compte tenu notamment des particularités de l’outil électronique, et du recours à des prestataires externes,

- prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient et qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et se réserve le droit, sauf avis contraire du client, de communiquer lesdites informations à des cabinets d’étude de marché et instituts de sondage, exclusivement à des fins d’étude et d’analyse, ou à des sociétés dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non.

ARTICLE 7 : Obligations du Client.

Le client s’engage à :

- communiquer une adresse mail valide destinée à recevoir les reçus de dépôts,

- faire parvenir, à ses frais, par tous moyens à sa convenance, d’éventuelles demandes de dépôts volumineux.

- prévenir sans délai depot-web.frde tout changement de dénomination, forme ou autres, sous peine d’inopposabilité.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le site de manière abusive ou malhonnête, notamment, sans que cela soit limitatif, à des fins malveillantes ou frauduleuses.

ARTICLE 8 : Limitation de garanties

depot-web.fr n’est pas responsable du contenu du dépôt, et il appartient au client de déposer lui-même ses URL ou de les transmette à depot-web.fr, de s’assurer de la qualité des documents transmis.

la SARL YODOO est un tiers horodateur qui ne garantit pas l’absence d’antériorité ou l’originalité de l’œuvre déposée, il appartient au seul client de s’assurer de l’absence de droits sur les url qu’il dépose.

Le client reconnaît que la responsabilité de la SARL YODOO ne pourrait être engagée en cas de dommage direct ou indirect dont le présent contrat pourrait être la cause, l’occasion, y compris dans le cas où la SARL YODOO aurait été informée de l’existence d’un risque.

Le client reconnaît que le dépôt n’est pas créateur de droits de propriété intellectuelle et qu’il constitue un mode de preuve.

ARTICLE 9 : Renouvellement et fin de  contrat.

L’achat des crédits sur le site depot-web.com donne droit à leur utilisation pour une durée de 12 mois.

Passé ce délai, le contrat souscrit via l’achat de crédit prend fin. Si le client décide de renouveler son forfait de crédit avant la date anniversaire de son contrat, les crédits disponibles seront automatiquement reportés sur le compte de l’utilisateur.

Au terme de l’abonnement aucun droit au remboursement des crédits non utilisés ne pourra être réclamé. L’accès au compte sera définitivement fermé et les données relatives à l’activité du compte (dépôts, capture) pourront être supprimées, dès le jour de la fin du contrat.

ARTICLE 10 : Autorisation de parution des œuvres.

Sauf demande contraire du client, celui-ci autorise la depot-web.frà faire paraître, leurs dépôts certifiés (page web propriétaires) sur sa banque de données consultable en ligne via le moteur de recherche disponible sur depot-web.com ou encore le site www.anteriorite.com.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose des droits d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le client devra envoyer un courrier à la société éditrice de depot-web.com

ARTICLE 11 : Attribution de juridiction.

En cas de litige lorsque le client est un commerçant, au sens du Code du Commerce, tout différent, dû à l’interprétation, la conclusion, l’exécution du présent contrat est porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

ARTICLE 12: Propriété intellectuelle.

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive dedepot-web.fr

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de depot-web.frest interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont la depot-web.frest producteur.

 

Les présentes CGV - Conditions Générales de Ventes ont été déposées auprès de la SCP FRADIN, Huissiers de Justice à Lyon.