Constat d'huissier

Vous avez remarqué un site douteux, vous avez besoin de faire constater par un huissier de justice un constat de diffamation, un constat de plagiat, un constat de publicité mensongère, de reproduction interdite, de concurrence déloyale, etc.

 

Dans lurgence de faire valoir vos droits, Dépôt-Web vous propose les services dhuissier en temps réel pour vous fournir un constat quil effectuera lui-même manuellement.

Apres avoir pris connaissance du site à vérifier, lhuissier se connectera en personne sur internet afin d'établir le procès verbal en question et ainsi vous appuyer face à la jurisprudence.

 

Le constat par huissier de justice, officier ministériel, est un acte établi manuellement et archivé servant dappui solide et fiable afin de prouver en justice une antériorité face à une concurrence déloyale.


Le constat par huissier est votre atout majeur, votre seul arme efficace permettant de démontrer une antériorité de création, de prouver par exemple l'affichage de mentions légales, de diffamation, délits de reproduction, de plagiat, etc.