Rapport de capture

A chaque capture certifiée que vous réalisez à travers notre service, Depot-web vous délivre un fichier comprenant des documents relatifs à toutes les opérations effectuées.

Ce fichier comprend notamment la ou les captures images du site sélectionné, ses codes sources ou rendu html, le certificat d’huissier de dépôt ainsi qu’un rapport de capture résumant toutes les informations scellées dans votre  archive de constat.

Ce rapport permet de valider la conformité des méthodes de constats habituels soumis à la norme AFNOR NF Z67-147, la valeur probante et irréfutable du constat et le détail de vos requêtes. Le rapport comprend également :

  • le contenu visible (graphisme, textes, images).
  • les codes sources (rendu html) contenant les données de référencement non apparentes.
  • l’origine et le propriétaire des pages du site capturées.
  • la méthode de récupération des données ou historique des opérations réalisées pour capturer les pages demandées.

Ces informations sont capturées et scellées dans un fichier simultanément enregistré et déposé chez un huissier de justice conférant aux éléments capturés une date certaine et le sceau d’un officier ministériel.

Vos constats de captures sont accessibles et téléchargeables via votre espace personnel 24h/24 et 7j/7. Tous vos historiques de captures sont archivés et disponibles dans votre interface client afin que vous puissiez les exploiter et faire valoir vos droits à tout moment.