Valeur légale

Depot-web a concentré le développement de sa technologie afin de garantir la valeur probante de ses captures à tous ses clients.

Notre système s’appuie essentiellement sur la norme AFNOR NF Z 67-147, référence en matière de constat depuis le 11 septembre 2010.

Cette norme dite de « Mode Opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par Huissier de Justice » encadre le processus opérationnel lié au constat internet.

Le principal élément de constat consiste à prouver une présence ou une absence de contenu sur un site au moment où de la capture afin de vérifier qu’elle a été correctement réalisée.

Notre procédé respecte les contraintes imposées par cette norme légale et la jurisprudence afin de conférer à nos captures la force probante et irréfutable d’un document officiel (dépôt d’huissier de justice).

1/ Respect des descriptifs préparatoires liés à l’environnement de capture

  • Description détaillée de la configuration du poste ou du terminal utilisé pour les constatations :
  • Description de l’architecture du réseau local
  • Description des éléments relatifs au fournisseur d’accès

2 / Respect des opérations à réaliser au préalable :

  • Analyse virale, logiciels espions :
  • Suppression des éléments d’historique, cookies, corbeille, fichiers temporaires …
  • Synchronisation de la date et l’heure du constat  (via le protocole NTP)
  • Récupération de l’adresse physique de l’interface réseau de l’ordinateur utilisé lors de la connexion

3/ Respect des opérations à réaliser en fin de capture

  • Adresse IP
  • Informations relatives au domaine cible (Whois) …

La valeur des captures certifiées Depot-web tend donc à répondre favorablement aux exigences des juges qui sont seuls à évaluer la qualité des méthodes technologiques associés aux constats en ligne.

Enfin, notre architecture réseau garantie une sécurisation des transferts de données et une restitution identique des fichiers de captures chez le client, Depot-web et l’huissier de justice.